En vigueur depuis le 16 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des détails sur les prospectus d'obligations
1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :
Art. R228-51, Art. R228-57
3° Les articles R. 228-58 et R. 228-59 sont abrogés.