Créé le 16 mars 2008
1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce
Art. R228-51, Art. R228-57
3° Les articles R. 228-58 et R. 228-59 sont abrogés.
Décret n°2008-258 du 13 mars 2008
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 16 mars 2008
1° et 2° A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerce
Art. R228-51, Art. R228-57
3° Les articles R. 228-58 et R. 228-59 sont abrogés.