Décret n°2008-258 du 13 mars 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R225-120

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Suppression d'une obligation d'information pour les augmentations de capital

Résumé. Les sociétés faisant appel public à l'épargne n'ont plus besoin de mentionner le prix définitif de l'émission dans leurs informations sur l'augmentation de capital.

A modifié les dispositions suivantes :

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