En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de publication pour les sociétés cotées
Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société dont les actions sont admises, en tout ou partie, à la négociation sur un marché réglementé de n'avoir pas procédé aux publications prévues aux articles R. 232-11 (Publication des comptes annuels et consolidés pour les sociétés cotées) et R. 232-13 (Publication du rapport semestriel pour les sociétés cotées).
En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour la récidive des contraventions de la cinquième classe.