Code de commerce

Article R247-1

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Article R247-1

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société dont les actions sont admises, en tout ou partie, à la négociation sur un marché réglementé de n'avoir pas procédé aux publications prévues aux articles R. 232-11 (Publication des comptes annuels et consolidés pour les sociétés cotées) et R. 232-13 (Publication du rapport semestriel pour les sociétés cotées).

En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour la récidive des contraventions de la cinquième classe.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 septembre 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de publication pour les sociétés cotées

Résumé. Les dirigeants de sociétés cotées en bourse doivent publier certains documents financiers sous peine d'amende.

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société dont les actions sont admises, en tout ou partie, à la négociation sur un marché réglementé de n'avoir pas procédé aux publications prévues aux articles R. 232-11 (Publication des comptes annuels et consolidés pour les sociétés cotées) et R. 232-13 (Publication du rapport semestriel pour les sociétés cotées).

En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour la récidive des contraventions de la cinquième classe.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2008

Modifié parDécret n°2008-258 du 13 mars 2008art. 7 : Précision des obligations de publication pour les sociétés cotées

En résumé. La modification précise désormais les sociétés concernées par l'obligation de publication et les articles de référence, tout en conservant la même sanction.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance