Code de commerce

Article R247-2

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Article R247-2

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société, d'émettre des valeurs mobilières offertes au public :

1° Sans que soit insérée au Bulletin des annonces légales obligatoires, préalablement à toute mesure de publicité, une notice établie conformément à l'article R. 22-10-3 (Publication d'une notice pour la création d'une société anonyme) concernant l'émission d'actions lors de la constitution de la société ou, au troisième alinéa de l'article R. 225-120 (Information des actionnaires sur l'augmentation de capital) concernant les augmentations de capital ;

2° Sans que les documents reproduisent les énonciations de la notice prévue au 1° ci-dessus et contiennent la mention de l'insertion de cette notice au Bulletin des annonces légales obligatoires avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée ;

3° Sans que les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations, ou tout au moins un extrait de ces énonciations avec référence à cette notice, et indication du numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel elle a été publiée ;

4° Sans que les prospectus et documents mentionnent la signature de la personne ou du représentant de la société dont l'offre émane et précisent si les valeurs offertes sont admises ou non à la négociation sur un marché réglementé, et dans l'affirmative, sur quel marché.

Le fait de servir d'intermédiaire à l'occasion de la cession de valeurs mobilières sans respecter les prescriptions mentionnées aux 1° à 4° est puni de la même amende.

En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour la récidive des contraventions de la cinquième classe.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 janvier 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour émission irrégulière de valeurs mobilières

Résumé. Les dirigeants de sociétés peuvent être punis d'une amende s'ils émettent des valeurs mobilières sans respecter les règles de publicité et d'information.

Est puni de l'amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour le président, l'administrateur, le directeur général ou le gérant d'une société, d'émettre des valeurs mobilières offertes au public :

1° Sans que soit insérée au Bulletin des annonces légales obligatoires, préalablement à toute mesure de publicité, une notice établie conformément à l'article R. 22-10-3 (Publication d'une notice pour la création d'une société anonyme) concernant l'émission d'actions lors de la constitution de la société ou, au troisième alinéa de l'article R. 225-120 (Information des actionnaires sur l'augmentation de capital) concernant les augmentations de capital ;

2° Sans que les documents reproduisent les énonciations de la notice prévue au 1° ci-dessus et contiennent la mention de l'insertion de cette notice au Bulletin des annonces légales obligatoires avec référence au numéro dans lequel elle a été publiée ;

3° Sans que les annonces dans les journaux reproduisent les mêmes énonciations, ou tout au moins un extrait de ces énonciations avec référence à cette notice, et indication du numéro du Bulletin des annonces légales obligatoires dans lequel elle a été publiée ;

4° Sans que les prospectus et documents mentionnent la signature de la personne ou du représentant de la société dont l'offre émane et précisent si les valeurs offertes sont admises ou non à la négociation sur un marché réglementé, et dans l'affirmative, sur quel marché.

Le fait de servir d'intermédiaire à l'occasion de la cession de valeurs mobilières sans respecter les prescriptions mentionnées aux 1° à 4° est puni de la même amende.

En cas de récidive, l'amende applicable est celle prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal (Montants des amendes pour les contraventions) pour la récidive des contraventions de la cinquième classe.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux offres au public mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier (Dérogations aux offres au public de titres financiers) ou à l'article L. 411-2-1 du même code (Conditions particulières pour les offres de titres financiers).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Modifié parDécret n°2020-1742 du 29 décembre 2020art. 11 : Modification des références pour les notices d'émission d'actions

En résumé. La référence à l'article R. 225-3 a été remplacée par R. 22-10-3 pour les notices d'émission d'actions lors de la constitution de la société.

En vigueur du jeudi 31 octobre 2019 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1097 du 28 octobre 2019art. 4 : Ajout d'une exception pour les offres au public

En résumé. La nouvelle version ajoute une exception pour les offres au public mentionnées dans certains articles du code monétaire et financier.

En vigueur du lundi 1 septembre 2008 au mercredi 30 octobre 2019

Modifié parDécret n°2008-258 du 13 mars 2008art. 7 : Précision des obligations de publication pour les sociétés cotées

En résumé. La nouvelle version précise que les documents doivent reproduire les énonciations de la notice et mentionner son insertion au Bulletin des annonces légales obligatoires, tandis que la version précédente parlait uniquement des prospectus.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 31 août 2008

Source : Légifrance