Créé le 16 mars 2008
L'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 susvisée est abrogé.
Décret n°2008-258 du 13 mars 2008
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 16 mars 2008
L'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 susvisée est abrogé.