Créé le 16 mars 2008
1° Les articles R. 232-9, R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 et R. 232-16 sont abrogés ;
2° A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce.Art. R232-11, Art. R232-13
Créé le 16 mars 2008
1° Les articles R. 232-9, R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 et R. 232-16 sont abrogés ;
2° A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce.Art. R232-11, Art. R232-13
modifie
abroge
cite
En vigueur depuis le dimanche 16 mars 2008
1° Les articles R. 232-9, R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 et R. 232-16 sont abrogés ;
2° A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce.Art. R232-11, Art. R232-13