Décret n°2008-258 du 13 mars 2008

Article 6

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Article 6

1° Les articles R. 232-9, R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 et R. 232-16 sont abrogés ;

2° A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.
Art. R232-11, Art. R232-13

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En vigueur depuis le 16 mars 2008

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Modification de l'obligation de publication des comptes annuels

Résumé. Les sociétés cotées en bourse doivent publier leurs comptes annuels et consolidés, ainsi que la décision d'affectation des résultats, dans les 45 jours suivant leur approbation par l'assemblée générale.

1° Les articles R. 232-9, R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 et R. 232-16 sont abrogés ;

2° A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerce.
Art. R232-11, Art. R232-13

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En vigueur depuis le dimanche 16 mars 2008

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