En vigueur depuis le 16 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'obligation de publication des comptes annuels
1° Les articles R. 232-9, R. 232-10, R. 232-12 et R. 232-14 et R. 232-16 sont abrogés ;
2° A modifié les dispositions suivantes :-Code de commerce.Art. R232-11, Art. R232-13