Décret n°2008-258 du 13 mars 2008

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R225-126

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Suppression de la mention des prospectus dans les documents d'information publique

Résumé. Les documents informant le public sur l'émission d'actions ne mentionnent plus les prospectus.

A modifié les dispositions suivantes :

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