Décret n°2008-258 du 13 mars 2008

Article 7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

.

Art. R247-1, Art. R247-2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des obligations de publication pour les sociétés cotées

Résumé. Les dirigeants de sociétés cotées en bourse doivent publier des documents financiers précis et mentionner leur insertion au Bulletin des annonces légales obligatoires.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance