Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des obligations de publication pour les sociétés cotées
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des sociétés et articles concernés par l'obligation de publicationCode de commerceArt. R247-2 : Sanctions pour émission irrégulière de valeurs mobilières
→ Version 2 : Précision sur les documents devant reproduire les énonciations de la notice
- Code de commerce.Art. R247-1, Art. R247-2