A l'exception de l'article 8 (Suppression d'une obligation de publication financière)Art. 8Suppression d'une obligation de publication financièreUn décret de 2008 supprime une ancienne règle qui obligeait les entreprises à publier des informations sur leurs actions et obligations dans un bulletin officiel., les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
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Application territoriale d'un décret
Résumé. Ce décret s'applique en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna, sauf pour l'article 8 qui abroge une loi ancienne.
A l'exception de l'article 8 (Suppression d'une obligation de publication financière)Art. 8Suppression d'une obligation de publication financièreUn décret de 2008 supprime une ancienne règle qui obligeait les entreprises à publier des informations sur leurs actions et obligations dans un bulletin officiel., les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.