En vigueur depuis le 16 mars 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution du décret par les ministres
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.