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Décret n°2008-258 du 13 mars 2008

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Décret n°2008-258 du 13 mars 2008

Article 1

Créé le 16 mars 2008

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7.

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En vigueur depuis le dimanche 16 mars 2008

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 7.