Créé le 16 mars 2008
1° A modifié les dispositions suivantes
Code de commerce
Art. R225-83
2° L'article R. 232-15 est abrogé.
Décret n°2008-258 du 13 mars 2008
Article 3
Effets de cet article
cite
Code de commerceart. R232-15 (VT)
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 16 mars 2008
1° A modifié les dispositions suivantes
Code de commerce
Art. R225-83
2° L'article R. 232-15 est abrogé.