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Décret n°2008-140 du 13 février 2008

modifiant le décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, notamment son article 30 (Création du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz) ;

Vu l'article 76 de la loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) ;

Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat, modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 ;

Vu le décret n° 2002-569 du 23 avril 2002 relatif au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de la culture et de la communication du 19 avril 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 16 février 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret sur les taxes culturelles

Résumé. Un décret de 2008 modifie un autre décret de 2002, en changeant notamment le nom d'une taxe et en supprimant un article.

Le décret du 23 avril 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des missions et ressources du Centre national de la chanson) à 10 (Suppression d'une dérogation pour le budget du Centre national de la chanson) du présent décret.

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Modification des missions et ressources du Centre national de la chanson

Résumé. Le décret modifie les missions et les ressources du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz, en précisant ses interventions et en adaptant la taxe sur les spectacles de variétés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des attributions du conseil d'administration et des subventions culturelles

Résumé. Le décret modifie les articles du conseil d'administration pour inclure un contrat de performance avec l'État et ajuster les subventions pour les spectacles de variétés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la composition du conseil d'administration

Résumé. Le décret modifie la composition du conseil d'administration du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz en augmentant le nombre de représentants.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de réunion du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement culturel doit se réunir au moins deux fois par an, et peut être convoqué par le directeur en cas d'absence du président.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 7 → Version 2
Décret n°2002-569 du 23 avril 2002
Art. 7
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Modification des attributions du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public règle ses affaires et délibère sur des sujets comme le contrat de performance avec l'État, les subventions, et la politique tarifaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 8 → Version 2
Décret n°2002-569 du 23 avril 2002
Art. 8
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Simplification des conditions d'exécution des délibérations

Résumé. Les délibérations du conseil d'administration deviennent exécutoires plus rapidement et avec moins de conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 9 → Version 2
Décret n°2002-569 du 23 avril 2002
Art. 9
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Extension des compétences du conseil d'orientation

Résumé. Le conseil d'orientation du Centre national de la chanson, des variétés et du jazz peut maintenant saisir le président de toute question concernant l'évolution du secteur ou l'activité du centre.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 13 → Version 2
Décret n°2002-569 du 23 avril 2002
Art. 13
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Modification du contrat de performance entre un établissement public et l'État

Résumé. Le contrat entre l'établissement public et l'État fixe désormais des objectifs de performance et les emplois nécessaires, sans mentionner les moyens financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 14 → Version 2
Décret n°2002-569 du 23 avril 2002
Art. 14
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Suppression d'une dérogation pour le budget du Centre national de la chanson

Résumé. L'article 27 du décret de 2002 est supprimé, ce qui signifie que le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ne peut plus utiliser un état prévisionnel de recettes et de dépenses pour la période restante de l'année en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 27
Décret n°2002-569 du 23 avril 2002
Art. 27

En vigueur depuis le 16 février 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la ministre de la culture et de la communication et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 février 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le samedi 16 février 2008

Décret n°2008-140 du 13 février 2008
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