Décret n°2008-140 du 13 février 2008

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-569 du 23 avril 2002

Art. 27

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Suppression d'une dérogation pour le budget du Centre national de la chanson

Résumé. L'article 27 du décret de 2002 est supprimé, ce qui signifie que le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz ne peut plus utiliser un état prévisionnel de recettes et de dépenses pour la période restante de l'année en cours.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 27
Décret n°2002-569 du 23 avril 2002
Art. 27

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