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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions du conseil d'administration
Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public règle ses affaires et délibère sur des sujets comme le contrat de performance avec l'État, les subventions, et la politique tarifaire.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 8 → Version 2
Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 8