JORF n°0039 du 15 février 2008

Article 6

Article 6

Le 2° de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le contrat de performance qui peut être conclu avec l'Etat ;».


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Version 1

Le 2° de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 2° Le contrat de performance qui peut être conclu avec l'Etat ;».