Article 6
Le 2° de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le contrat de performance qui peut être conclu avec l'Etat ;».
1 version
Le 2° de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le contrat de performance qui peut être conclu avec l'Etat ;».
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Le 2° de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Le contrat de performance qui peut être conclu avec l'Etat ;».