Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
de Finances rectificative pour 2003
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Loi n° 2003-1312. - Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi n° 1234 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1266 ; Avis de M. Marc Joulaud, au nom de la commission de la défense, n° 1267 ; Discussion les 3 et 4 décembre 2003 et adoption le 4 décembre 2003. Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 104 (2003-2004) ; Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 112 (2003-2004) ; Discussion les 15 et 16 décembre 2003 et adoption le 16 décembre 2003. Assemblée nationale : Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1298 ; Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1318 ; Discussion et adoption le 18 décembre 2003. Sénat : Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 123 (2003-2004) ; Discussion et adoption le 18 décembre 2003. - Conseil constitutionnel :
Décision n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003
publiée au Journal officiel de ce jour.
Par le Président de la République :
Jacques Chirac
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget
et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2003