L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Loi n° 2003-1312.

- Travaux préparatoires :

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 1234 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 1266 ;

Avis de M. Marc Joulaud, au nom de la commission de la défense, n° 1267 ;

Discussion les 3 et 4 décembre 2003 et adoption le 4 décembre 2003.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 104 (2003-2004) ;

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 112 (2003-2004) ;

Discussion les 15 et 16 décembre 2003 et adoption le 16 décembre 2003.

Assemblée nationale :

Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1298 ;

Rapport de M. Gilles Carrez, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1318 ;

Discussion et adoption le 18 décembre 2003.

Sénat :

Rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général, au nom de la commission mixte paritaire, n° 123 (2003-2004) ;

Discussion et adoption le 18 décembre 2003.

- Conseil constitutionnel :

Décision n° 2003-488 DC du 29 décembre 2003 publiée au Journal officiel de ce jour.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert