Codes Lois & décrets Journal Officiel Pourquoi Juriblio Contact

Décret n°2008-140 du 13 février 2008

JORF n°0039 du 15 février 200811 articles

Actualités Calendrier

Article précédent

Article 8

Section parente

Décret n°2008-140 du 13 février 2008

Article suivant

Article 10

Décret n°2008-140 du 13 février 2008

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 14 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Décret n°2002-569 du 23 avril 2002art. 14 (VT) → Version 2

Historique des versions