Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du contrat de performance entre un établissement public et l'État
Résumé. Le contrat entre l'établissement public et l'État fixe désormais des objectifs de performance et les emplois nécessaires, sans mentionner les moyens financiers.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 14 → Version 2
Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 14