Décret n°2008-140 du 13 février 2008

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-569 du 23 avril 2002

Art. 14

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Modification du contrat de performance entre un établissement public et l'État

Résumé. Le contrat entre l'établissement public et l'État fixe désormais des objectifs de performance et les emplois nécessaires, sans mentionner les moyens financiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 14 → Version 2
Décret n°2002-569 du 23 avril 2002
Art. 14

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