Décret n°2002-569 du 23 avril 2002

Article 14

Créé le 24 avril 2002 · En vigueur du 16 février 2008 au 31 décembre 2019

La politique culturelle, commerciale et économique de l'établissement public, ses activités et les investissements relevant de sa compétence peuvent faire l'objet d'un contrat de performance conclu avec l'Etat. Ce contrat fixe des objectifs à l'établissement et prévoit les emplois devant être affectés au fonctionnement de l'établissement.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 février 2008 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2008-140 du 13 février 2008art. 9

En vigueur du mercredi 24 avril 2002 au vendredi 15 février 2008