A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 1 → Version 2Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 8 → Version 2Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 19 → Version 2
Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 1, Art. 8, Art. 19