A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 4 → Version 2Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 12 → Version 2Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 15 → Version 2Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 17 → Version 2
Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 4, Art. 12, Art. 15, Art. 17