Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la composition du conseil d'administration
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 4, Art. 12, Art. 15, Art. 17
Décret n°2008-140 du 13 février 2008
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-569 du 23 avril 2002
Art. 4, Art. 12, Art. 15, Art. 17
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2002-569 du 23 avril 2002Art. 4, Art. 12, Art. 15, Art. 17
Source : Légifrance