Article 1
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JORF n°0299 du 24 décembre 2008
Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 122-5, L. 211-3 et L. 342-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 241-2 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-1 et L. 4111-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 341-3 et L. 341-4 ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
> - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Art. R122-10, Art. R122-11, Art. R122-12 > >
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11 modifiés
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R122-12, Art. R122-1 > >
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2 modifiés
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R122-1 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Section 2 : Droit de suite., Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Art. R122-10, Art. R122-11, Art. R122-12 > >
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Article 6
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Sct. Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap., Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes bénéficiaires de l'exception. , Art. R122-13, Art. R122-14, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative. , Art. R122-15, Art. R122-16, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception. > > , Art. R122-17, Art. R122-18, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées., Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21 > >
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14 créés
Article 7
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R211-1 > >
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1 créé
Article 8
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la propriété intellectuelle > > Art. R341-1 > >
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1 créé
Article 9
Les dispositions du II de l'article R. 122-17 et des articles R. 122-19 à R. 122-21 du code de la propriété intellectuelle entrent en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit la publication du présent décret.
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2 cités
Article 10
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
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Article 11
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 19 décembre 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la culture
et de la communication,
Christine Albanel
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille et de la solidarité,
Xavier Bertrand
La secrétaire d'Etat
chargée de la solidarité,
Valérie Létard