Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 122-5 (Utilisations autorisées d'une œuvre sans l'accord de l'auteur)Art. L.122-5Utilisations autorisées d'une œuvre sans l'accord de l'auteurL'auteur ne peut pas interdire certaines utilisations de son œuvre, comme les copies pour usage personnel ou les citations pour des raisons pédagogiques., L. 211-3 (Exceptions aux droits voisins du droit d'auteur)Art. L.211-3Exceptions aux droits voisins du droit d'auteurCertaines utilisations des œuvres protégées sont autorisées, comme les représentations privées, les citations pour critique ou enseignement, et la parodie. et L. 342-3 (Utilisation autorisée des bases de données)Art. L.342-3Utilisation autorisée des bases de donnéesL'article explique quand on a le droit d'utiliser une partie d'une base de données sans demander la permission du propriétaire. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 241-2 (Évaluation du taux d'incapacité des personnes handicapées)Art. R.241-2Évaluation du taux d'incapacité des personnes handicapéesLe taux d'incapacité des personnes handicapées est déterminé en utilisant un guide-barème spécifique. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-1 (Conditions pour exercer les professions médicales)Art. L.4111-1Conditions pour exercer les professions médicalesPour être médecin, chirurgien-dentiste ou sage-femme en France, il faut avoir un diplôme reconnu, être de nationalité française ou d'un pays partenaire et être inscrit à un ordre professionnel. et L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers)Art. L.4111-2Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangersPour exercer en France, les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes étrangers doivent passer des épreuves de vérification des connaissances et suivre un parcours de consolidation des compétences. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 341-3 (Évaluation de l'état d'invalidité)Art. L.341-3Évaluation de l'état d'invaliditéL'invalidité est évaluée en fonction de la capacité de travail, de l'âge et des facultés physiques et mentales, après consolidation d'une blessure ou à la fin des indemnités journalières. et L. 341-4 (Classement des invalides pour la pension)Art. L.341-4Classement des invalides pour la pensionLes invalides sont classés en trois catégories pour déterminer leur pension, selon leur capacité à travailler et besoin d'aide. ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :