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Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008

relatif à la mise en œuvre de l'exception au droit d'auteur, aux droits voisins et au droit des producteurs de bases de données en faveur de personnes atteintes d'un handicap

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses articles L. 122-5 (Utilisations autorisées d'une œuvre sans l'accord de l'auteur), L. 211-3 (Exceptions aux droits voisins du droit d'auteur) et L. 342-3 (Utilisation autorisée des bases de données) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article R. 241-2 (Évaluation du taux d'incapacité des personnes handicapées) ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-1 (Conditions pour exercer les professions médicales) et L. 4111-2 (Conditions d'exercice pour les professionnels de santé étrangers) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 341-3 (Évaluation de l'état d'invalidité) et L. 341-4 (Classement des invalides pour la pension) ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 décembre 2008

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Modification du code de la propriété intellectuelle

Résumé. Un décret modifie le code de la propriété intellectuelle pour mieux protéger les bases de données.

Le code de la propriété intellectuelle (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 (Simplification du droit de suite pour les artistes) à 8 (Création de l'article R341-1 sur l'exception éducative) du présent décret.

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Simplification du droit de suite pour les artistes

Résumé. Les règles du droit de suite pour les artistes sont simplifiées, avec un taux unique de 4% et des conditions d'éligibilité clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision des règles sur les catalogues de vente d'œuvres d'art et les sanctions

Résumé. Les règles sur les catalogues de vente d'œuvres d'art et les sanctions pour non-respect du droit de suite sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de la propriété intellectuelle

Résumé. Un décret de 2008 modifie les règles générales du code de la propriété intellectuelle.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Section 1 : Dispositions générales.Code de la propriété intellectuelleArt. R122-1 : Définition du catalogue de vente aux enchères d'œuvres d'art
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. R122-1
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Modification du Code de la propriété intellectuelle

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du Code de la propriété intellectuelle concernant le droit de suite.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Section 2 : Droit de suite.Code de la propriété intellectuelleArt. R122-2 : Droit de suite pour les artistesCode de la propriété intellectuelleArt. R122-3 : Définition des œuvres soumises au droit de suite
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 2 : Droit de suite., Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Art. R122-10, Art. R122-11, Art. R122-12
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Création de règles pour l'accès aux œuvres imprimées par les personnes handicapées

Résumé. Un décret crée des règles pour faciliter l'accès aux fichiers numériques d'œuvres imprimées pour les personnes handicapées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap.Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes bénéficiaires de l'exception.Code de la propriété intellectuelleArt. R122-13 : Liste des organismes autorisés à adapter des œuvres pour les handicapés
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap., Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes bénéficiaires de l'exception. , Art. R122-13, Art. R122-14, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative. , Art. R122-15, Art. R122-16, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception. , Art. R122-17, Art. R122-18, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées., Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21
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Création de l'article R211-1 du Code de la propriété intellectuelle

Résumé. L'exception pour les œuvres utilisées dans un cadre éducatif est encadrée par des règles spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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Création de l'article R341-1 sur l'exception éducative

Résumé. L'exception pour les œuvres utilisées dans un cadre éducatif est encadrée par des règles spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 décembre 2008

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Entrée en vigueur des règles sur l'exception pour handicap

Résumé. Un décret fixe la date d'entrée en vigueur de certaines règles sur l'exception pour handicap dans le code de la propriété intellectuelle.

Les dispositions du II de l'article R. 122-17 (Obligations des organismes pour l'accès aux œuvres par les handicapés) et des articles R. 122-19 à R. 122-21 du code de la propriété intellectuelle entrent en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 25 décembre 2008

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique aussi aux îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 25 décembre 2008

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et précise qu'il sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat chargée de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 décembre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture

et de la communication,

Christine Albanel

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille et de la solidarité,

Xavier Bertrand

La secrétaire d'Etat

chargée de la solidarité,

Valérie Létard

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2008

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