Créé le 25 décembre 2008
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008
Article 10
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2008
Créé le 25 décembre 2008
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2008