Article R122-1
Abrogé depuis le 2008-12-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigibilité du droit de suite lors de la vente d'une œuvre d'art
Résumé Quand une œuvre d'art est vendue en France ou soumise à la TVA, le vendeur doit verser un droit de suite à l'auteur, même si c'est une seconde vente.
Mots-clés : droit de suite droit d'auteur art vente d'œuvres TVA France
Le droit de suite prévu à l'article L. 122-8 est exigible, dans les conditions prévues au présent chapitre, lors de la vente, sous quelque forme que ce soit, d'une oeuvre d'art originale graphique ou plastique autre que la première cession opérée par l'auteur ou par ses ayants droit, dès lors que le vendeur, l'acheteur ou un intermédiaire interviennent dans cette cession dans le cadre de leur activité professionnelle et que l'une au moins des conditions suivantes est remplie :
1° La vente est effectuée sur le territoire français ;
2° La vente y est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
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