Créé le 25 décembre 2008
Les dispositions du II de l'article R. 122-17 et des articles R. 122-19 à R. 122-21 du code de la propriété intellectuelle entrent en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit la publication du présent décret.
Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008
Article 9
Effets de cet article
cite
Code de la propriété intellectuelleart. R122-17 (V) Code de la propriété intellectuelleart. R122-19 (VD)
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2008