Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008

Article 9

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Article 9

Les dispositions du II de l'article R. 122-17 (Obligations des organismes pour l'accès aux œuvres par les handicapés) et des articles R. 122-19 à R. 122-21 du code de la propriété intellectuelle entrent en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 25 décembre 2008

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Entrée en vigueur des règles sur l'exception pour handicap

Résumé. Un décret fixe la date d'entrée en vigueur de certaines règles sur l'exception pour handicap dans le code de la propriété intellectuelle.

Les dispositions du II de l'article R. 122-17 (Obligations des organismes pour l'accès aux œuvres par les handicapés) et des articles R. 122-19 à R. 122-21 du code de la propriété intellectuelle entrent en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit la publication du présent décret.

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Source : Légifrance