En vigueur depuis le 25 décembre 2008
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Entrée en vigueur des règles sur l'exception pour handicap
Les dispositions du II de l'article R. 122-17 (Obligations des organismes pour l'accès aux œuvres par les handicapés) et des articles R. 122-19 à R. 122-21 du code de la propriété intellectuelle entrent en vigueur le premier jour du douzième mois qui suit la publication du présent décret.