Code de la propriété intellectuelle

Article R341-1

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Article R341-1

L'exception prévue au 3° de l'article L. 342-3 (Utilisation autorisée des bases de données) s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 (Liste des organismes autorisés à adapter des œuvres pour les handicapés) à R. 122-22 (Dépôt des livres scolaires pour les personnes handicapées).

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En vigueur depuis le 25 décembre 2008 · Dernière version le 1 mars 2017

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Utilisation des bases de données

Résumé. L'article explique comment utiliser une partie d'une base de données sans enfreindre les droits du producteur.

L'exception prévue au 3° de l'article L. 342-3 (Utilisation autorisée des bases de données) s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 (Liste des organismes autorisés à adapter des œuvres pour les handicapés) à R. 122-22 (Dépôt des livres scolaires pour les personnes handicapées).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2017

Modifié parDécret n°2017-253 du 27 février 2017art. 4 : Extension des critères d'utilisation des bases de données

En résumé. L’exception s’étend désormais aux dispositions jusqu’au nouvel article R 122‑22, augmentant ainsi les critères applicables par rapport à l’ancien texte.

Source : Légifrance