Créé le 25 décembre 2008 · En vigueur depuis le 1 mars 2017
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des bases de données
Résumé. L'article explique comment utiliser une partie d'une base de données sans enfreindre les droits du producteur.
L'exception prévue au 3° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 à R. 122-22.