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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article R211-2

Application de l'exception pour la fouille de textes et de données

Code de la propriété intellectuelle

Article R211-1

Article R211-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exercice de l'exception pour reproduction et communication au public

Résumé Pour reproduire et partager des œuvres protégées, il faut suivre les règles spécifiques mentionnées dans le Code de la propriété intellectuelle.

L'exception prévue au 6° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 à R. 122-15, aux I, III et IV de l'article R. 122-16, et à l'article R. 122-17.

2 versions

4 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision des références réglementaires relatives à la condition d’exercice

Résumé des changements L’article modifie les références réglementaires qui déterminent les conditions d’exercice de l’exception du §6 L211‑3 : il retire la référence au paragraphe complet des articles R 112—13 à 112—16 pour ne garder que ceux jusqu’à 112—15 puis précise que seules certaines parties (I III IV) des articles 112—16 s’appliquent.

L'exception prévue au 6° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 à R. 122-15, aux I, III et IV de l'article R. 122-16, et à l'article R. 122-17.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 25 décembre 2008

L'exception prévue au 6° de l'article L. 211-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122-13 à R. 122-16 et aux I, III et IV de l'article R. 122-17.