Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Art. R122-10, Art. R122-11, Art. R122-12

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Simplification du droit de suite pour les artistes

Résumé. Les règles du droit de suite pour les artistes sont simplifiées, avec un taux unique de 4% et des conditions d'éligibilité clarifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

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