Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R211-1

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Création de l'article R211-1 du Code de la propriété intellectuelle

Résumé. L'exception pour les œuvres utilisées dans un cadre éducatif est encadrée par des règles spécifiques.

A créé les dispositions suivantes :

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