Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008

Article 6

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Article 6

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la propriété intellectuelle

Sct. Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap., Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes bénéficiaires de l'exception. , Art. R122-13, Art. R122-14, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative. , Art. R122-15, Art. R122-16, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception. , Art. R122-17, Art. R122-18, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées., Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21

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Création de règles pour l'accès aux œuvres imprimées par les personnes handicapées

Résumé. Un décret crée des règles pour faciliter l'accès aux fichiers numériques d'œuvres imprimées pour les personnes handicapées.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la propriété intellectuelleSct. Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap.Code de la propriété intellectuelleSct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes bénéficiaires de l'exception.Code de la propriété intellectuelleArt. R122-13 : Liste des organismes autorisés à adapter des œuvres pour les handicapés
- Code de la propriété intellectuelle
Sct. Section 3 : Exception en faveur de personnes atteintes d'un handicap., Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux personnes bénéficiaires de l'exception. , Art. R122-13, Art. R122-14, Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives au contrôle exercé par l'autorité administrative. , Art. R122-15, Art. R122-16, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes morales et aux établissements ouverts au public mettant en œuvre l'exception. , Art. R122-17, Art. R122-18, Sct. Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'organisme dépositaire des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées., Art. R122-19, Art. R122-20, Art. R122-21

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