Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la propriété intellectuelle

Art. R122-12, Art. R122-1

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Précision des règles sur les catalogues de vente d'œuvres d'art et les sanctions

Résumé. Les règles sur les catalogues de vente d'œuvres d'art et les sanctions pour non-respect du droit de suite sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

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