Code de procédure civile

Article 1262-8

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Article 1262-8

Lorsque le juge des tutelles prononce une mesure de protection juridique, il en informe par tout moyen le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant la mesure d'accompagnement judiciaire.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Information du mandataire judiciaire en cas de mesure de protection

Résumé. Le juge des tutelles doit informer le mandataire judiciaire à la protection des majeurs lorsqu'il prend une décision de protection juridique.

Lorsque le juge des tutelles prononce une mesure de protection juridique, il en informe par tout moyen le mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant la mesure d'accompagnement judiciaire.

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Source : Légifrance