Code de procédure civile

Article 1262-3

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Article 1262-3

L'audience n'est pas publique.

Les tiers ne peuvent obtenir copie des décisions rendues que sur autorisation du juge des tutelles et s'ils justifient d'un intérêt légitime.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Confidentialité des audiences et décisions en mesure d'accompagnement judiciaire

Résumé. Les audiences pour les mesures d'accompagnement judiciaire ne sont pas publiques et les décisions ne peuvent être copiées que par des tiers ayant un intérêt légitime.

L'audience n'est pas publique.

Les tiers ne peuvent obtenir copie des décisions rendues que sur autorisation du juge des tutelles et s'ils justifient d'un intérêt légitime.

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