Article 1262-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des décisions de mesure d'accompagnement judiciaire
Résumé Les audiences pour aider quelqu'un sont privées et les copies des décisions sont secrètes.
L'audience n'est pas publique.
Les tiers ne peuvent obtenir copie des décisions rendues que sur autorisation du juge des tutelles et s'ils justifient d'un intérêt légitime.
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