Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 425

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Extension des interventions du ministère public en protection juridique des majeurs

Résumé. Le ministère public peut maintenant intervenir dans plus de situations de protection juridique pour les majeurs.

A modifié les dispositions suivantes :

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