Créé le 1 octobre 1986 · Transféré le 1 janvier 2009
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Mesures conservatoires pour majeurs protégés
Lorsque les biens d'un majeur protégé par la loi au sens des articles 488 (Annulation des actes sous mandat de protection future) et 490 (Pouvoirs du mandataire dans un mandat de protection future) du code civil peuvent être mis en péril, le juge du tribunal d'instance prend d'office, ou à la demande du procureur de la République, toutes mesures conservatoires. Il peut notamment ordonner l'apposition des scellés qui a lieu selon les formes prévues pour les scellés après décès.
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