Code de procédure civile

Article 1262-1

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Article 1262-1

Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne qui perçoit les prestations sociales.

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Compétence territoriale du juge des tutelles pour les prestations sociales

Résumé. Le juge des tutelles compétent est celui du lieu où habite la personne qui reçoit des aides sociales.

Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne qui perçoit les prestations sociales.

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