Article 1262-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence territoriale du juge des tutelles pour les prestations sociales
Résumé Le juge qui s'occupe des personnes qui reçoivent des aides sociales est celui de leur région.
Le juge des tutelles territorialement compétent est celui de la résidence habituelle de la personne qui perçoit les prestations sociales.
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