Code de procédure civile

Article 1263

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1263

Les dispositions de l'article 1215 (Procédure de succession pour un majeur protégé) sont applicables à la mesure d'accompagnement judiciaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours contre les mesures d'accompagnement judiciaire

Résumé. L'article 1263 précise que les règles de recours contre une décision de justice s'appliquent aussi aux mesures d'accompagnement judiciaire.

Les dispositions de l'article 1215 (Procédure de succession pour un majeur protégé) sont applicables à la mesure d'accompagnement judiciaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 2 : Modification des règles de la mesure d'accompagnement judiciaire

En résumé. La nouvelle version simplifie la procédure en supprimant l'obligation d'entendre ou d'appeler le curateur avant de statuer sur une demande d'autorisation supplétive.

Transféré depuis le jeudi 1 janvier 2009

Ce numéro appartenait auparavant àRecours contre les mesures d'accompagnement judiciaire

Source : Légifrance