Article 1263
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'article 1215 à la mesure d'accompagnement judiciaire
Résumé Les règles pour gérer les biens des personnes protégées après leur décès s'appliquent aussi aux personnes sous mesure d'accompagnement judiciaire.
Les dispositions de l'article 1215 sont applicables à la mesure d'accompagnement judiciaire.
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