Code de procédure civile

Article 1262-4

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Article 1262-4

Le juge statue dans le mois qui suit le dépôt de la requête.

Sa décision n'est pas susceptible d'opposition.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Délai de décision et irrecevabilité de l'opposition

Résumé. Le juge doit prendre sa décision dans un mois après la demande et celle-ci ne peut pas être contestée.

Le juge statue dans le mois qui suit le dépôt de la requête.

Sa décision n'est pas susceptible d'opposition.

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Source : Légifrance