Article 1262-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de décision et opposition du juge sur la mesure d'accompagnement judiciaire
Résumé Le juge doit décider en un mois, et sa décision ne peut pas être contestée.
Le juge statue dans le mois qui suit le dépôt de la requête.
Sa décision n'est pas susceptible d'opposition.
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