Code de procédure civile

Article 1262

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Article 1262

Lorsqu'après avoir reçu le rapport prévu à l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles (Intervention du procureur en cas d'échec de l'accompagnement social) le procureur de la République saisit le juge des tutelles, il en informe aussitôt le président du conseil départemental par tout moyen. Il en est de même lorsqu'il estime n'y avoir lieu à cette saisine.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 11 mai 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du président du conseil départemental par le procureur de la République

Résumé. Le procureur de la République doit informer le président du conseil départemental lorsqu'il saisit ou non le juge des tutelles après avoir reçu un rapport sur la situation d'une personne.

Lorsqu'après avoir reçu le rapport prévu à l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles (Intervention du procureur en cas d'échec de l'accompagnement social) le procureur de la République saisit le juge des tutelles, il en informe aussitôt le président du conseil départemental par tout moyen. Il en est de même lorsqu'il estime n'y avoir lieu à cette saisine.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-892 du 6 mai 2017art. 69 : Remplacement des présidents de conseils généraux par les présidents de conseils départementaux

En résumé. Le texte remplace le terme « conseil général » par « conseil départemental », alignant l’article sur la réforme territoriale.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au mercredi 10 mai 2017

Modifié parDécret n°2008-1276 du 5 décembre 2008art. 2 : Modification des règles de la mesure d'accompagnement judiciaire

En résumé. La nouvelle version précise les obligations d'information du procureur de la République envers le président du conseil général dans le cadre de la saisine du juge des tutelles, tandis que la version précédente mentionnait simplement que la curatelle suit les mêmes règles que la tutelle des majeurs.

Source : Légifrance