En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 11 mai 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information du président du conseil départemental par le procureur de la République
Lorsqu'après avoir reçu le rapport prévu à l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles (Intervention du procureur en cas d'échec de l'accompagnement social) le procureur de la République saisit le juge des tutelles, il en informe aussitôt le président du conseil départemental par tout moyen. Il en est de même lorsqu'il estime n'y avoir lieu à cette saisine.