En vigueur depuis le 1 janvier 2009 · Dernière version le 11 mai 2017
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Notification de la décision de mesure d'accompagnement judiciaire
La décision est notifiée à la personne qui perçoit les prestations et, le cas échéant, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné.
Avis en est donné au procureur de la République, au président du conseil départemental et, le cas échéant, à l'organisme payeur.