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Chapitre XI

La mesure d'accompagnement judiciaire

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Article 1262-6

Application des dispositions de notification en cas de modification de la mesure d'accompagnement judiciaire

Code de procédure civile

Article 1262-5

Article 1262-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de la décision de mesure d'accompagnement judiciaire

Résumé Quand une décision est prise pour aider quelqu'un, cette personne et son représentant légal sont informés, ainsi que d'autres autorités concernées.

La décision est notifiée à la personne qui perçoit les prestations et, le cas échéant, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné.

Avis en est donné au procureur de la République, au président du conseil départemental et, le cas échéant, à l'organisme payeur.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'autorité de notification

Résumé des changements La décision est désormais notifiée au président du conseil départemental plutôt qu'au président du conseil général.

La décision est notifiée à la personne qui perçoit les prestations et, le cas échéant, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné.

Avis en est donné au procureur de la République, au président du conseil départemental et, le cas échéant, à l'organisme payeur.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

La décision est notifiée à la personne qui perçoit les prestations et, le cas échéant, au mandataire judiciaire à la protection des majeurs désigné.

Avis en est donné au procureur de la République, au président du conseil général et, le cas échéant, à l'organisme payeur.