Lorsque le juge statue en application du deuxième alinéa de l'
article 495-4 du code civil
(
Gestion des prestations sociales sous mesure d'accompagnement judiciaire
)
Art. 495-4
Gestion des prestations sociales sous mesure d'accompagnement judiciaire
L'article explique comment le juge gère les prestations sociales d'une personne sous mesure d'accompagnement judiciaire et peut modifier cette mesure si nécessaire.
, les articles
1262-3
(
Confidentialité des audiences et décisions en mesure d'accompagnement judiciaire
)
Art. 1262-3
Confidentialité des audiences et décisions en mesure d'accompagnement judiciaire
Les audiences pour les mesures d'accompagnement judiciaire ne sont pas publiques et les décisions ne peuvent être copiées que par des tiers ayant un intérêt légitime.
à
1262-5
(
Notification de la décision de mesure d'accompagnement judiciaire
)
Art. 1262-5
Notification de la décision de mesure d'accompagnement judiciaire
L'article explique à qui la décision de mesure d'accompagnement judiciaire est communiquée.
du présent code sont applicables.
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