Article 1262-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de notification en cas de modification de la mesure d'accompagnement judiciaire
Résumé Quand un juge change une mesure d'accompagnement judiciaire, les règles de notification des articles 1262-3 à 1262-5 sont utilisées.
Lorsque le juge statue en application du deuxième alinéa de l'article 495-4 du code civil, les articles 1262-3 à 1262-5 du présent code sont applicables.
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