Code de procédure civile

Article 1262-6

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Article 1262-6

Lorsque le juge statue en application du deuxième alinéa de l'

article 495-4 du code civil

(

Gestion des prestations sociales sous mesure d'accompagnement judiciaire

)

Art. 495-4

Gestion des prestations sociales sous mesure d'accompagnement judiciaire

L'article explique comment le juge gère les prestations sociales d'une personne sous mesure d'accompagnement judiciaire et peut modifier cette mesure si nécessaire.

, les articles

1262-3

(

Confidentialité des audiences et décisions en mesure d'accompagnement judiciaire

)

Art. 1262-3

Confidentialité des audiences et décisions en mesure d'accompagnement judiciaire

Les audiences pour les mesures d'accompagnement judiciaire ne sont pas publiques et les décisions ne peuvent être copiées que par des tiers ayant un intérêt légitime.

à

1262-5

(

Notification de la décision de mesure d'accompagnement judiciaire

)

Art. 1262-5

Notification de la décision de mesure d'accompagnement judiciaire

L'article explique à qui la décision de mesure d'accompagnement judiciaire est communiquée.

du présent code sont applicables.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Application des règles de procédure pour certaines décisions judiciaires

Résumé. L'article précise que lorsque le juge prend une décision en vertu d'une disposition spécifique du code civil, les règles de procédure des articles 1262-3 à 1262-5 s'appliquent.

Lorsque le juge statue en application du deuxième alinéa de l'article 495-4 du code civil (Gestion des prestations sociales sous mesure d'accompagnement judiciaire), les articles 1262-3 (Confidentialité des audiences et décisions en mesure d'accompagnement judiciaire) à 1262-5 (Notification de la décision de mesure d'accompagnement judiciaire) du présent code sont applicables.

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Source : Légifrance