Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique,

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 122-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 58 ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 63 ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 13 ;

Vu les avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date des 21 décembre 2006 et 29 mars 2007 ;

Vu les avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date des 21 décembre 2006 et 29 mars 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob