Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la fonction publique,
Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 122-2 (Promotion des magistrats à la Cour des comptes)Art. L.122-2Promotion des magistrats à la Cour des comptesLes promotions des magistrats de la Cour des comptes sont décidées par le premier président, avec l'avis du conseil supérieur. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale)Art. LO.111-3Les trois types de lois pour la sécurité socialeL'article définit les trois types de lois qui gèrent l'argent de la sécurité sociale chaque année. ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 58 ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 63 ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 84-961 du 25 octobre 1984 modifié relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat, notamment son article 13 ;
Vu les avis du conseil supérieur de la Cour des comptes en date des 21 décembre 2006 et 29 mars 2007 ;
Vu les avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date des 21 décembre 2006 et 29 mars 2007 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,