Décret n°84-961 du 25 octobre 1984

Article 13

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Article 13

La commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut, si elle ne s'estime pas suffisamment éclairée sur les faits qui sont reprochés au requérant ou les circonstances dans lesquelles ces faits se sont produits, ordonner une enquête.

Lorsque, par suite d'un jugement devenu définitif, le fonctionnaire a perdu ses droits civiques, le président de la commission de recours le met en demeure de présenter de nouvelles observations dans un délai de quinze jours. A défaut de cette présentation dans le délai prescrit, l'intéressé est réputé s'être désisté de son recours.

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Créé le 27 octobre 1984 · Abrogé le 22 avril 2022

La commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat peut, si elle ne s'estime pas suffisamment éclairée sur les faits qui sont reprochés au requérant ou les circonstances dans lesquelles ces faits se sont produits, ordonner une enquête.

Lorsque, par suite d'un jugement devenu définitif, le fonctionnaire a perdu ses droits civiques, le président de la commission de recours le met en demeure de présenter de nouvelles observations dans un délai de quinze jours. A défaut de cette présentation dans le délai prescrit, l'intéressé est réputé s'être désisté de son recours.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au jeudi 21 avril 2022

En résumé. Ajout d'une procédure pour les fonctionnaires ayant perdu leurs droits civiques, leur permettant de présenter de nouvelles observations dans un délai de quinze jours.

En vigueur du samedi 27 octobre 1984 au samedi 7 mai 1988

Source : Légifrance