JORF n°87 du 13 avril 2007

Article 3

Article 3

Le deuxième alinéa de l'article R. 112-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le premier président est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de la Cour des comptes. »
Il est ajouté, après le même alinéa du même article, un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :
« Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la gestion de la Cour des comptes. »


Historique des versions

Version 1

Le deuxième alinéa de l'article R. 112-4 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le premier président est ordonnateur principal des dépenses et des recettes de la Cour des comptes. »

Il est ajouté, après le même alinéa du même article, un alinéa rédigé ainsi qu'il suit :

« Il conclut les marchés ainsi que les contrats relatifs à la gestion de la Cour des comptes. »