JORF n°87 du 13 avril 2007

Article 1


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Version 1

L'article R. 112-2 du code des juridictions financières est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 112-2. - Le procureur général, qui exerce le ministère public, est assisté d'un premier avocat général, d'avocats généraux et de chargés de mission. »