Décret n°2007-543 du 12 avril 2007

Article 24

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Article 24

Pour l'application de l'

article R. 112-18 du code des juridictions financières

(

Organisation des chambres réunies de la Cour des comptes

)

Art. R.112-18

Organisation des chambres réunies de la Cour des comptes

La Cour des comptes peut se réunir en formation plénière ou restreinte pour délibérer sur des questions de droit et juger certaines affaires, avec des règles spécifiques sur la composition et le quorum.

, sont constituées, dans le mois qui suit celui de la publication du présent décret, les formations plénière et restreinte des chambres réunies de la Cour des comptes.

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En vigueur depuis le 13 avril 2007

Pour l'application de l'article R. 112-18 du code des juridictions financières (Organisation des chambres réunies de la Cour des comptes), sont constituées, dans le mois qui suit celui de la publication du présent décret, les formations plénière et restreinte des chambres réunies de la Cour des comptes.

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