A créé les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R314-4 (Ab) : Procédure d'instruction complémentaire
- Code des juridictions financièresart. R314-4 (Ab)
Décret n°2007-543 du 12 avril 2007
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financièresart. R314-4 (Ab)
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- Code des juridictions financièresart. R314-4 (Ab)
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