JORF n°87 du 13 avril 2007

Article 18

Article 18

A l'article R. 141-10 du même code, sont insérées avant le premier alinéa les dispositions suivantes :
« L'ordre du jour des audiences publiques est fixé par le président de la formation après consultation du ministère public. »


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Version 1

A l'article R. 141-10 du même code, sont insérées avant le premier alinéa les dispositions suivantes :

« L'ordre du jour des audiences publiques est fixé par le président de la formation après consultation du ministère public. »