Au troisième alinéa de l'article R. 112-9 du même code, la première phrase est supprimée.
Le quatrième alinéa du même article est remplacé par les deux alinéas suivants :
« Il assure les échanges d'informations entre la Cour des comptes et les autorités judiciaires et autres autorités chargées d'un pouvoir de sanction.
« Il oriente et coordonne, s'il y a lieu par recommandations écrites, l'action des commissaires du Gouvernement près les chambres régionales et territoriales des comptes. »