A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R112-8 (V) : Rôles du procureur général à la Cour des comptes
→ Version 3 : Extension des compétences du procureur général
→ Version 3 : Extension des compétences du procureur général
- Code des juridictions financièresart. R112-8 (V)