A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. R131-6 (V) : Arrêts de la Cour des comptes : signature, exécution et notification
→ Version 3 : Simplification des modalités de notification des arrêts
→ Version 3 : Simplification des modalités de notification des arrêts
- Code des juridictions financièresart. R131-6 (V)